Le Colisée des Arts Organisme de formation et concerts

Conditions Générales de Vente


Vous devez avoir lu les conditions générales de vente avant d’envoyer votre inscription signée.

I- DÉFINITIONS

  • On appelle client toute personne physique ou morale passant commande de formation auprès du Colisée des Arts.
  • On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente participant à la formation commandée.
  • On appelle stage intra-entreprise une action de formation dispensée pour les salariés d’ une même entreprise. La formation peut se dérouler au sein des locaux de l’entreprise ou dans les locaux tiers mis à disposition par l’entreprise.
  • On appelle stage inter-entreprises une action de formation dispensée pour des salariés de différentes entreprises au sein d’une même session. La formation se déroulera dans les locaux prévus par le Colisée des Arts.

II- OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

III- DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • Pour les personnes morales, le Colisée des Arts fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s'engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet, accompagné d'un chèque de caution.
  • Pour les personnes physiques, le Colisée des Arts fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, un contrat de formation individuel simplifié de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s'engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé :
    • pour les stages inter-entreprises, le Colisée des Arts envoie la facture après réalisation de l'action de formation.
    • le Colisée des Arts adresse au client ou à l'OPCO dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage inter-entreprises ;
    • une attestation de formation est remise au participant à l'issue de chaque stage inter-entreprises. Sur demande, une copie peut être fournie à l'employeur.

IV- TARIFS

Le Colisée des Arts bénéficie de la TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont indiqués nets de taxes.
Tout stage, cycle ou parcours commencé est entièrement dû. Sauf indication contraire, les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

V- RÈGLEMENTS

Pour les personnes morales de droit privé
Le CLIENT s'engage à joindre à la convention, revêtue de sa signature et de son cachet, un chèque de caution, établi à l'ordre de le Colisée des Arts, du montant total de la formation, correspondant à celui indiqué sur le devis relatif à l'action de formation.
En cas de prise en charge totale par le CLIENT, ce chèque de caution est encaissé par le Colisée des Arts au terme de l'action de formation.
Le Colisée des Arts s'engage à adresser une facture acquittée au CLIENT dès que la formation aura été définitivement réglée.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l'accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l'action de formation. Le Colisée des Arts s'engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement, par l'organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, confirmée par la réception de l'accord correspondant, les factures sont adressées au CLIENT et à l'organisme tiers, au terme de l'action de formation.

Dans tous les cas, sans réception d'accord de prise en charge par un organisme tiers, le Colisée des Arts transmet directement la facture au CLIENT.

Le CLIENT s'engage à payer le montant de sa contribution à le Colisée des Arts à réception de la facture. Le Colisée des Arts s'engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès que le paiement sera définitif.

Pour les personnes morales de droit public
Le CLIENT s'engage à payer le Colisée des Arts sur présentation de la facture, au terme de l'action de formation

Pour les personnes physiques
En application des dispositions de l'article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention (ou 14 jours en cas d’inscription à distance), le CLIENT peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Après ce délai de rétractation, le CLIENT s'engage à remettre un chèque de caution établi à l'ordre de le Colisée des Arts, d'un montant correspondant à 30 % de celui indiqué sur le devis relatif à l'action de formation.

En cas de prise en charge totale par le CLIENT, ce chèque de caution est encaissé par le Colisée des Arts au terme de l'action de formation visée à l'article 1 de la présente convention. Le paiement du solde, à la charge du CLIENT sera encaissé à la fin de la formation. Le Colisée des Arts s'engage à adresser une facture acquittée au CLIENT dès que le paiement de l'ensemble de la formation sera définitif.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l'action de formation. Le Colisée des Arts s'engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement, par l'organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, les factures sont adressées au CLIENT et à l'organisme tiers, au terme de l'action de formation.
Le CLIENT s'engage à payer le montant de sa contribution à le Colisée des Arts à la fin de la formation.

Le Colisée des Arts s'engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement de sa contribution par l'organisme tiers.

VI- PÉNALITÉS DE RETARD

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d'intérêt légal.

VII- CONDITIONS D'INEXÉCUTION, DE REPORT OU DE MODIFICATION

Inexécution de sa prestation de formation par le Colisée des Arts
Il est convenu entre les parties que le Colisée des Arts se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, de reporter l'action de formation. En application des dispositions de l'article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le Colisée des Arts devra rembourser au CLIENT les sommes indûment perçues de ce fait.

Inexécution de son engagement de participation par le CLIENT – Clause de dédit
Le CLIENT s'engage à informer le Colisée des Arts de toute annulation de participation par écrit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l'action de formation, dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le CLIENT sera redevable envers le Colisée des Arts, d'une somme de 100 euros nette de taxe par participant et ce, à titre de dédit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l'action de formation, dans un délai inférieur à celui visé précédemment, le CLIENT devra payer à le Colisée des Arts les sommes suivantes :

  • 50 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 6 jours calendaires,
  • 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires,
  • 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

VIII- INSCRIPTIONS

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l'effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée.

IX- CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES STAGES

Le Colisée des Arts adresse une convocation par mail ainsi que les informations générales liées à la formation avant le début du stage.

X- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations que communique le client lors de l'inscription sont nécessaires à la Le Colisée des Arts pour le traitement administratif du dossier. Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, le client adresse un courrier à le Colisée des Arts – 976 chemin du Quichou, route de Gaillard 32120 Sarrant.

XI- DISPOSITIONS DIVERSES

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront alors réputées non écrites mais les autres dispositions n'en garderont pas moins toute leur force et leur portée.

XII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le stagiaire s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit du responsable autorisé de le Colisée des Arts.

XIII- OBLIGATIONS

Dans le cadre de ses prestations de formation, le Colisée des Arts a une obligation de moyens et non de résultats.

XIV- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal de Auch sera seul compétent pour régler le litige.
Le droit français est seul applicable.

 

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